Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par : RELOC XPRESS, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros,
dont le siège social est situé 128 rue La Boétie, lot 41, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
108 386 160 R.C.S. Paris. Ci-après dénommée « RELOC XPRESS »
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RELOC XPRESS fournit ses prestations à ses clients professionnels.
RELOC XPRESS exerce notamment des activités de rénovation intérieure d’habitat, de coordination et de réalisation de travaux, de nettoyage et d’entretien d’immeubles et de locaux. Son offre s’adresse notamment aux agences immobilières, administrateurs de biens, foncières, bailleurs sociaux, marchands de biens, investisseurs professionnels et gestionnaires de parcs immobiliers. Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation commandée auprès de RELOC XPRESS, sauf conditions particulières expressément convenues par
écrit entre les parties.
Toute validation d’un devis, d’un bon de commande ou d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
MET LES texte correctement a la ligne RELOC XPRESS propose notamment des prestations de remise en état de logements avant relocation, de nettoyage, de maintenance locative, de rafraîchissement et de travaux intérieurs. RELOC XPRESS commercialise notamment les offres suivantes :
PACK ESSENTIEL – à partir de 899 € HT Destiné aux rotations locatives classiques nécessitant notamment des opérations de nettoyage, de contrôle et de petites reprises.
PACK CONFORT – à partir de 1 299 € HT Destiné aux logements nécessitant une remise en état et un rafraîchissement plus approfondis.
PACK PREMIUM – à partir de 3 499 € HT Destiné aux logements nécessitant une remise en état complète et une optimisation avant leur remise sur le marché.
Le contenu exact des prestations comprises dans chaque pack est celui présenté dans l’offre commerciale en vigueur et, le cas échéant, précisé dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client. Toute prestation ne figurant pas dans le périmètre du pack ou du devis accepté constitue une prestation complémentaire.
Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur au jour de la facturation.
Les tarifs présentés comme étant « à partir de » constituent des tarifs de base susceptibles d’évoluer en fonction des caractéristiques de l’intervention.
Le prix est notamment susceptible de varier selon :
Les tarifs standards des packs sont établis pour des logements d’une surface maximale de 50 m². Pour toute surface supérieure à 50 m², un supplément ou une tarification spécifique pourra être appliqué. Le prix applicable est celui figurant sur le devis, le bon de commande ou la
confirmation de commande accepté par le Client.
Le Client peut effectuer une demande d’intervention par l’intermédiaire du site internet de RELOC XPRESS ou par tout autre moyen de communication mis à sa disposition.
Afin de permettre l’évaluation de l’intervention, le Client pourra notamment être invité à communiquer :
ses coordonnées professionnelles ;
Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées à RELOC XPRESS.
L’envoi d’une demande par le site internet ne constitue pas, à lui seul, une acceptation définitive de l’intervention par RELOC XPRESS. RELOC XPRESS examine les informations transmises et peut, lorsque cela est nécessaire, demander des informations ou photographies complémentaires. À l’issue de cette analyse, RELOC XPRESS peut confirmer le pack demandé, proposer un pack différent, ajouter des prestations complémentaires ou établir un devis spécifique.
La commande est considérée comme définitive à compter de l’acceptation par le Client du devis, du bon de commande ou de la confirmation de commande émise par RELOC XPRESS.
Les prix, prestations et délais sont déterminés sur la base des informations communiquées par le Client.
Lorsque l’état réel du logement constaté lors de l’intervention diffère significativement des informations ou photographies communiquées,
RELOC XPRESS se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’intervention. RELOC XPRESS informe alors le Client des travaux supplémentaires nécessaires et, le cas échéant, du nouveau prix et du nouveau délai prévisionnel.
Les travaux supplémentaires nécessitant une facturation complémentaire ne sont entrepris qu’après accord du Client, sauf intervention immédiatement nécessaire à la sécurisation des personnes ou du bien
Les prestations qui ne sont pas comprises dans le pack ou le devis initial font l’objet d’une facturation complémentaire.
Peuvent notamment constituer des prestations complémentaires :les interventions de plomberie ou de chauffage ;
Ces prestations font l’objet d’un accord du Client avant leur réalisation lorsqu’elles entraînent une facturation supplémentaire.
RELOC XPRESS a développé son organisation afin de permettre, pour les interventions éligibles, une remise en état rapide du logement pouvant permettre sa relocation dans un délai de 72 heures.
Le délai éventuellement convenu commence à courir lorsque l’ensemble des conditions nécessaires à l’intervention sont réunies, notamment :
L’éligibilité au service 72 heures dépend notamment de la nature des prestations, de la surface et de l’état du logement, de sa localisation, de la disponibilité des équipes et des fournitures nécessaires.
Le délai initialement prévu pourra être modifié en cas de travaux supplémentaires, de différence entre l’état déclaré et l’état constaté, de difficulté d’accès, de sinistre, d’indisponibilité de matériaux ou d’équipements, de modification de la demande par le Client ou de tout événement indépendant de la volonté de RELOC XPRESS.
RELOC XPRESS informe le Client dans les meilleurs délais de toute circonstance susceptible d’affecter le délai annoncé.
Le Client s’engage à permettre l’accès au logement aux dates et horaires convenus.
Les clés ou moyens d’accès peuvent notamment être remis directement à RELOC XPRESS, récupérés auprès de l’agence ou d’un gardien, déposés dans une boîte à clés ou mis à disposition selon toute autre modalité convenue entre les parties.
Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour permettre à RELOC XPRESS, à ses salariés, partenaires et sous-traitants d’accéder au logement. Toute impossibilité d’accès imputable au Client pourra entraîner le report de l’intervention et la facturation des frais de déplacement, d’immobilisation ou autres frais effectivement engagés.
Le Client s’engage à :
Sauf lorsqu’une prestation de désencombrement a été commandée, le logement doit être suffisamment accessible pour permettre la réalisation normale des prestations.
RELOC XPRESS peut réaliser des photographies du logement avant, pendant et après l’intervention.
Ces photographies peuvent être utilisées afin de constater l’état initial du bien, documenter les prestations réalisées, assurer le contrôle qualité, établir un compte rendu d’intervention et traiter une éventuelle réclamation.
Toute utilisation à des fins de communication ou de promotion permettant d’identifier le Client ou le bien concerné est soumise aux règles applicables en matière de confidentialité et de protection des données.
Les factures sont établies conformément aux conditions convenues lors de la commande.
Sauf conditions particulières convenues entre RELOC XPRESS et le Client, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’exécution de la prestation.
RELOC XPRESS peut demander le versement d’un acompte avant le commencement de l’intervention lorsque la nature ou l’importance de la prestation le justifie. Le montant de cet acompte est alors indiqué sur le devis ou le bon de commande.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard.
Le taux des pénalités correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, RELOC XPRESS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation applicable
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à RELOC XPRESS par écrit.
Une intervention peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 48 heures avant le créneau convenu, sous réserve des dépenses spécifiques déjà engagées par RELOC XPRESS pour les besoins de la commande.
En cas d’annulation ou de report moins de 48 heures avant l’intervention, RELOC XPRESS pourra facturer les dépenses effectivement engagées.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant l’intervention, d’absence du Client ou d’impossibilité d’accéder au logement imputable au Client, les frais de déplacement, d’immobilisation des équipes et dépenses engagées pourront être facturés. Les fournitures ou équipements commandés spécifiquement pour l’intervention et ne pouvant être annulés ou réutilisés pourront également être facturés.
Les fournitures ou équipements commandés spécifiquement pour l’intervention et ne pouvant être annulés ou réutilisés pourront également être facturés.
À l’issue de l’intervention, RELOC XPRESS peut transmettre au Client un compte rendu précisant les prestations réalisées et les éventuelles observations relevées.
Ce compte rendu peut être accompagné de photographies avant et après intervention.
Toute anomalie apparente relative à la prestation doit être signalée à RELOC XPRESS dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, dans les 72 heures suivant la fin de l’intervention.
RELOC XPRESS examine toute réclamation et organise, lorsqu’elle est justifiée, les mesures correctives appropriées.
Sauf mention expresse dans le devis ou le bon de commande, les prestations de RELOC XPRESS ne comprennent pas :
Les contrôles réalisés par RELOC XPRESS dans le cadre de ses packs sont des contrôles visuels ou fonctionnels liés aux prestations commandées. Ils ne constituent pas un diagnostic immobilier réglementaire, un contrôle réglementaire d’une installation ou une expertise technique, sauf lorsque cette mission est expressément commandée et réalisée par un professionnel habilité.
RELOC XPRESS s’engage à apporter le soin normalement attendu d’un professionnel dans l’exécution des prestations commandées.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les dommages résultant directement d’un défaut ou vice préexistant, d’une installation antérieure défectueuse ou non conforme, d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, d’une intervention réalisée par un tiers ou d’un événement extérieur ne lui étant pas imputable.
RELOC XPRESS ne pourra davantage être tenue responsable des conséquences d’une intervention qui n’a pas pu être réalisée normalement en raison d’un défaut d’accès, d’une information dissimulée ou d’une situation technique qui ne pouvait raisonnablement être identifiée avant le début des travaux.
RELOC XPRESS peut confier l’exécution de tout ou partie des prestations à des salariés, artisans, techniciens, entreprises partenaires ou sous-traitants disposant des compétences nécessaires.
RELOC XPRESS demeure l’interlocuteur du Client pour le suivi de la commande lorsqu’elle est le cocontractant du Client.
RELOC XPRESS et les professionnels auxquels elle fait appel sont tenus de disposer des assurances obligatoires correspondant aux activités effectivement exercées lorsque la réglementation l’exige.
Lorsque la nature des travaux impose une assurance ou une qualification particulière, les prestations concernées sont confiées à des intervenants répondant aux exigences réglementaires applicables.
Les attestations correspondantes peuvent être communiquées au Client lorsque leur communication est requise ou justifiée par la nature des travaux.
RELOC XPRESS peut proposer aux professionnels des contrats ou abonnements de maintenance locative.
Les conditions particulières de chaque offre précisent notamment les prestations comprises, les exclusions, le nombre éventuel d’interventions, la durée de l’abonnement, le prix, les délais d’intervention ainsi que les conditions de renouvellement et de résiliation.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières d’un abonnement, les conditions particulières prévalent pour les dispositions spécifiquement relatives à cet abonnement.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les informations collectées par RELOC XPRESS sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale et l’exécution des prestations.
Elles peuvent notamment être traitées afin de gérer les demandes d’intervention, établir les devis et commandes, planifier les interventions, communiquer avec les interlocuteurs concernés, assurer le contrôle qualité, gérer la facturation et traiter les éventuelles réclamations.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et au respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Les personnes concernées peuvent exercer les droits qui leur sont reconnus par la réglementation applicable en matière de protection des données en contactant RELOC XPRESS à son siège social :
RELOC XPRESS – 128 rue La Boétie, lot 41, 75008 Paris.
Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles sont présentées dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet de RELOC XPRESS.
RELOC XPRESS s’engage à traiter de manière confidentielle les informations non publiques auxquelles ses équipes pourraient avoir accès dans le cadre des interventions.
Cette obligation concerne notamment les informations relatives aux biens immobiliers, propriétaires, occupants, systèmes d’accès et procédures internes du Client.
Le Client s’engage réciproquement à préserver la confidentialité des informations commerciales, tarifaires ou organisationnelles de RELOC XPRESS qui présentent un caractère confidentiel.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à RELOC XPRESS et comporter les informations permettant d’identifier l’intervention concernée.
Le Client est invité à indiquer notamment :
RELOC XPRESS s’engage à examiner la demande dans les meilleurs délais
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre RELOC XPRESS et le Client sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations contractuelles, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE QUI N’AURAIT PAS PU ÊTRE RÉSOLU À L’AMIABLE SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES CONTRAIRES.
RELOC XPRESS peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client et acceptée lors de la conclusion du contrat concerné.
Lorsque la commande est effectuée par voie électronique, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant sa validation.
La validation de la mention :
« Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente de RELOC XPRESS »
Matérialise l’acceptation des présentes CGV.
RELOC XPRESS pourra conserver les éléments permettant d’établir la date de la commande ainsi que la version des CGV acceptée par le Client.
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